Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des offres SerenaCare par WORDS TO COM’, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 892 630 880, dont le siège est situé 60 rue Louis Blanc, 69006 Lyon, numéro de TVA intracommunautaire FR72892630880 (« le Prestataire »).

SerenaCare est un parcours guidant personnalisé, accessible en ligne, qui aide les équipes RH et les managers de proximité à accompagner un collaborateur touché par un deuil.

Les offres SerenaCare sont réservées aux professionnels (entreprises et organisations) agissant dans le cadre de leur activité (« le Client »). Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.

2. Offres et prix

Les offres et leurs prix figurent sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute.

Le Pilote SerenaCare donne accès à SerenaCare pendant deux (2) mois, pour 200 € HT payés une seule fois. Il comprend les accès d’un RH, de trois managers et de trois collaborateurs.

L’abonnement annuel est proposé selon l’effectif du Client, à trois paliers (moins de 250 salariés, 250 à 999 salariés, 1 000 à 4 999 salariés) ; chaque palier comprend toutes les fonctionnalités, un nombre d’accès RH et managers indiqué sur la page Tarifs, et un accès illimité pour les collaborateurs. Le Client déclare de bonne foi le palier correspondant à son effectif.

Les abonnements sont proposés à un tarif de lancement. Le Client qui souscrit pendant la période de lancement conserve ce tarif tant que son abonnement n’est pas interrompu ; la remise figure sur chaque facture.

La mise en place du protocole est facturée une fois, avec la première année d’abonnement. Elle est offerte au Client qui a souscrit le Pilote.

Les ateliers et formations, ainsi que l’offre destinée aux organisations de 5 000 salariés et plus, font l’objet d’un devis ; ses conditions particulières priment sur les présentes CGV.

3. Commande et paiement

La commande est passée en ligne par un administrateur RH du Client, depuis son espace SerenaCare. Le paiement est traité par la société Stripe, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Le Prestataire n’a jamais accès aux données de carte.

La commande est ferme à la confirmation du paiement par Stripe. Une facture au nom du Client est émise et envoyée par email.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

4. Durée, renouvellement et fin

Le Pilote démarre à la confirmation du paiement et prend fin automatiquement deux mois plus tard. Il n’est pas reconduit et ne donne lieu à aucun prélèvement ultérieur. À son terme, le Client choisit librement de souscrire, ou non, à un abonnement.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un an. Souscrit pendant un Pilote en cours, il démarre à la fin du Pilote. Il se renouvelle à son échéance, sauf résiliation par le Client avant cette date depuis son espace ou par email. Le Prestataire rappelle l’échéance au Client par email au moins trente (30) jours avant le renouvellement.

À la fin de l’accès, l’espace du Client reste consultable en lecture seule pendant quinze (15) jours, puis l’accès est suspendu. Les données du Client sont supprimées trois (3) mois après la fin de l’accès, à l’exception de celles que la loi impose de conserver, comme les factures. Le Client peut à tout moment demander l’export ou la suppression anticipée de ses données.

5. Droit de rétractation

Les offres étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

6. Utilisation du service

Le Client est responsable des comptes qu’il crée et des informations qu’il saisit ou dépose. Il veille à ne transmettre aucune donnée de santé ni aucune information sur la cause d’un décès : SerenaCare n’en demande jamais.

SerenaCare structure l’action et oriente vers les bons relais. Il ne remplace pas un avis juridique, médical ou psychologique. Les repères légaux affichés citent leur source et sont à confirmer avec le service juridique du Client avant d’être opposés à quiconque.

7. Données personnelles

Pour les données que le Client saisit dans SerenaCare, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, conformément à l’article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données est fourni au Client sur simple demande.

Les traitements réalisés par le Prestataire et la liste de ses sous-traitants sont décrits dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois.

9. Propriété intellectuelle

SerenaCare, ses contenus, modèles de messages et parcours restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel et non transférable, limité à la durée de son accès. Les documents que le Client dépose restent sa propriété.

10. Modification des CGV, droit applicable et litiges

Le Prestataire peut modifier les CGV ; les nouvelles conditions sont communiquées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et ne s’appliquent pas à une période déjà payée.

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Lyon.

Contact

Pour toute question sur une commande : hello@serena-care.app.